En résumé
Moamoa met en relation acheteurs et vendeurs sur sa marketplace. L’inscription et le catalogue sont gratuits. Aucune commission Moamoa n’est prélevée pour le moment.
1. Éditeur et service
Éditeur
- Société : Groupe New Era
- SIRET : 510669815
- Adresse : 231, rue Saint-Honoré, 75001 Paris
- Email : contact@moamoa.fr
- TVA : FR90510669815
Service proposé
Moamoa est une marketplace qui permet aux vendeurs de présenter leurs produits aux acheteurs, de recevoir des commandes et de gérer leur activité depuis leur espace vendeur.
- Page de boutique et catalogue de produits sur la marketplace
- Gestion des produits, disponibilités et commandes
- Échanges avec les acheteurs et suivi des ventes
L’inscription et le catalogue marketplace sont gratuits, sans abonnement. Aucune commission Moamoa n’est prélevée pour le moment. Les frais du prestataire de paiement restent applicables.
2. Inscription et catalogue gratuits
Le vendeur crée son compte, renseigne sa boutique et publie ses produits sans abonnement. Aucune offre payante Moamoa n’est actuellement proposée. La commission Moamoa sur les nouvelles ventes est suspendue et fixée à 0 % pour le moment.
Les commandes, paiements et documents comptables antérieurs sont conservés avec leurs montants d’origine.
3. Paiement des commandes
Les acheteurs règlent les produits aux marchands. Les moyens de paiement, frais de livraison et montants applicables sont affichés avant validation de la commande. Le prestataire de paiement peut facturer ses propres frais au marchand, conformément à son contrat.
Moamoa ne prélève aucune commission sur les nouvelles ventes pour le moment.
4. Propriété intellectuelle
Droits sur le contenu
- Vos contenus : Vous restez propriétaire de tous vos produits et contenus
- Contenus IA générés : Vous en êtes propriétaire dès la génération
- Plateforme Moamoa : Protégée par le droit d'auteur
- Licence d'utilisation : Accordée pour l’utilisation de votre compte
Spécificité IA
Les contenus générés par nos outils IA (descriptions et contenus marketing) vous appartiennent entièrement. Moamoa ne revendique aucun droit sur ces créations.
5. Responsabilité, garanties et limitations
Nos engagements de service
- Disponibilité : Objectif de 99% de uptime (hors maintenance programmée)
- Sécurité : Chiffrement SSL/TLS et sauvegarde régulière
- Support : Support via le formulaire de contact
- Conformité : RGPD et réglementations françaises applicables
- Évolution : Amélioration continue du service
Exclusions et limitations de responsabilité
Groupe New Era décline toute responsabilité dans les cas suivants :
- Résultats commerciaux : Aucune garantie de chiffre d'affaires, ventes ou performance commerciale
- Contenus générés : Exactitude, pertinence ou conformité des contenus IA (descriptions et textes marketing)
- Utilisation des outils : Mauvaise utilisation, interprétation erronée des résultats ou recommandations
- Données clients : Perte, corruption ou utilisation malveillante des données par des tiers
- Services tiers : Dysfonctionnements des API externes (OpenAI, Claude, services de paiement)
- Conformité légale : Respect des réglementations sectorielles spécifiques au client
- Propriété intellectuelle : Violation de droits de tiers par les contenus générés ou publiés
- Sécurité : Piratage, intrusion ou accès non autorisé aux comptes clients
- Force majeure : Événements indépendants de notre volonté (pannes générales, catastrophes, grèves)
Limitation financière de responsabilité
- Montant maximum : La responsabilité de Groupe New Era est limitée au montant total payé par le client au cours des 12 derniers mois
- Dommages exclus : Aucune indemnisation pour préjudices indirects, perte de profit, manque à gagner, perte de clientèle, dommages immatériels
- Délai de réclamation : Toute réclamation doit être formulée dans les 30 jours suivant la découverte du préjudice
- Prescription : Action en justice limitée à 1 an à compter de la survenance du fait générateur
Obligations du client
Le client s'engage à :
- Usage conforme : Utiliser le service dans le respect des CGV et de la législation
- Vérification : Contrôler et valider tous les contenus générés avant publication
- Sécurité : Protéger ses identifiants et signaler tout usage suspect
- Données : Sauvegarder régulièrement ses données importantes
- Information : Notifier immédiatement tout dysfonctionnement ou problème
- Conformité : Respecter les droits de propriété intellectuelle et réglementations sectorielles
Suspension et résiliation du service
Groupe New Era se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès au service en cas de :
- Non-paiement des sommes dues
- Utilisation contraire aux CGV ou à la loi
- Comportement abusif ou nuisant au service
- Tentative de contournement des limitations techniques
- Usage commercial du plan gratuit au-delà des limites prévues
- Risque pour la sécurité ou la stabilité de la plateforme
Procédure : Mise en demeure préalable sauf urgence. Aucun remboursement en cas de résiliation pour faute.
6. Protection des données
Vos données en sécurité
- Hébergement : Serveurs européens (Suisse) certifiés
- Chiffrement : AES-256 pour le stockage, TLS 1.3 pour le transit
- Accès : Limité aux équipes techniques autorisées
- Sauvegarde : Automatique et quotidienne
- Export : Possible à tout moment via API
Plus de détails : Politique de confidentialité
Sous-traitance des données de vos clients (article 28 du RGPD)
Les données des acheteurs de votre boutique vous appartiennent : vous en êtes le
responsable de traitement, et Moamoa agit comme votre
sous-traitant. Le RGPD impose que ce rôle soit encadré par un contrat écrit.
Ce contrat est l'annexe de sous-traitance :
elle fait partie intégrante des présentes conditions et s'applique dès l'ouverture de votre
compte. Elle précise ce que nous faisons de ces données, ce que nous nous interdisons d'en
faire, la liste des sous-traitants auxquels nous faisons appel, le délai de notification en cas
de violation, et le sort des données à la fin du contrat.
Engagement principal : nous n'utilisons jamais les
données de vos clients pour notre propre compte. Ni démarchage, ni revente, ni cession.
7. Dispositions générales et juridiques
Juridiction et droit applicable
- Droit applicable : Droit français exclusivement
- Juridiction compétente : Tribunaux de Paris, France
- Langue de référence : Français (version prévalente en cas de traduction)
- Médiation préalable : Tentative de règlement amiable obligatoire avant action judiciaire
- Prescription : Actions limitées à 1 an à compter des faits générateurs
Modification et opposabilité des CGV
- Modification unilatérale : Groupe New Era se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment
- Notification : Modifications notifiées par email avec 15 jours de préavis minimum
- Acceptation : Poursuite d'utilisation du service vaut acceptation des nouvelles CGV
- Refus : Droit de résiliation sans frais en cas de refus des modifications
- Version applicable : CGV en vigueur au moment de l'utilisation du service
- Archivage : CGV archivées et conservées selon obligations légales
Clauses de protection contractuelle
- Divisibilité : Nullité partielle n'affecte pas la validité des autres clauses
- Intégralité : Les CGV constituent l'intégralité de l'accord contractuel
- Renonciation : Tolérance ponctuelle ne constitue pas renonciation aux droits
- Cession : Contrat non cessible par le client sans accord écrit préalable
- Survivance : Certaines clauses survivent à la résiliation (confidentialité, responsabilité)
- Force probante : Données informatiques ont force probante
Règlement des litiges et réclamations
Procédure de réclamation :
- Réclamation écrite : contact@moamoa.fr avec description détaillée
- Délai de réponse : 30 jours ouvrés maximum
- Médiation : Recours possible auprès d'un médiateur agréé
- Action judiciaire : En dernier recours devant les tribunaux compétents
Médiateur : En cas d'échec du règlement amiable, le client peut saisir le médiateur de la consommation compétent.
Clauses de sauvegarde économique
Groupe New Era se réserve expressément le droit de :
- Adapter les services : Modification des fonctionnalités selon contraintes techniques ou économiques
- Suspendre temporairement : En cas de maintenance, surcharge ou problème technique
- Réviser les quotas : Ajustement des limites d'usage pour maintenir la qualité de service
- Externaliser certains services : Recours à des prestataires tiers pour des fonctionnalités spécifiques
- Cesser certaines activités : Arrêt de fonctionnalités non rentables avec préavis de 60 jours
