Annexe de sous-traitance

Article 28 du Règlement (UE) 2016/679 · En vigueur depuis le 01/09/2026

Quand un vendeur ouvre sa boutique sur Moamoa, ce sont ses clients à lui qui commandent, et leurs données lui appartiennent. Il en est le responsable de traitement ; Moamoa n'est que l'outil qui les traite pour son compte, donc son sous-traitant. Le RGPD impose que ce rôle soit écrit noir sur blanc : c'est ce document. Il fait partie des conditions d'utilisation et s'applique à tout vendeur disposant d'un compte Moamoa, sans démarche de sa part.

1. Les parties

2. Objet, durée et nature du traitement

Moamoa traite les données des acheteurs du vendeur pour lui fournir le service : hébergement de sa boutique, prise de commande, encaissement, facturation, préparation d'expédition, service après-vente, avis clients, et communications liées aux commandes. Ces opérations couvrent la collecte, l'enregistrement, la conservation, la consultation, la communication aux prestataires nécessaires (paiement, transport) et l'effacement.

La sous-traitance dure aussi longtemps que le compte du vendeur reste ouvert. Le détail de chaque traitement, sa base légale et sa durée de conservation figurent dans la politique de confidentialité.

3. Personnes et données concernées

• Personnes : les acheteurs et visiteurs de la boutique du vendeur.
• Données : identité, adresse e-mail, téléphone, adresses de livraison et de facturation, historique de commande, échanges liés au service après-vente, avis publiés.
• Aucune donnée sensible au sens de l'article 9 n'est demandée ni requise par le service. Aucune donnée de carte bancaire ne transite ni n'est stockée par Moamoa : la saisie a lieu directement chez le prestataire de paiement.

4. Ce à quoi Moamoa s'engage

• N'agir que sur instruction du vendeur, telle qu'elle résulte de l'usage du service et des présentes conditions, et ne jamais utiliser ces données pour son propre compte — notamment jamais pour démarcher les clients du vendeur, ni les revendre, ni les céder.
• Garantir la confidentialité : seules les personnes qui en ont besoin accèdent aux données, sous engagement de confidentialité.
• Assurer la sécurité (article 32) : chiffrement des échanges (HTTPS), mots de passe hachés et jamais lisibles, cloisonnement des boutiques, limitation des tentatives d'accès, sauvegardes régulières conservées hors du serveur web, journalisation des accès d'administration.
• Aider le vendeur à répondre aux demandes des personnes concernées (accès, rectification, effacement, portabilité) et lui fournir les outils correspondants.
• Notifier toute violation de données au vendeur dans les meilleurs délais et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance, avec les éléments utiles à sa propre notification à la CNIL.
• Mettre à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de l'article 28 et permettre un audit raisonnable, sur demande écrite.
• Restituer ou supprimer les données à la fin du contrat, au choix du vendeur, sous réserve des obligations légales de conservation (comptabilité, facturation).

5. Sous-traitants ultérieurs

Le vendeur autorise Moamoa à faire appel aux sous-traitants ci-dessous. Plusieurs n'interviennent que si le vendeur active lui-même l'application correspondante depuis son espace : tant qu'il ne l'active pas, aucune donnée ne leur est transmise. Tout ajout d'un nouveau sous-traitant est annoncé au moins 15 jours avant sa mise en service, le vendeur pouvant s'y opposer et, à défaut d'accord, résilier sans frais.

6. Transferts hors de l'Union européenne

Les sous-traitants établis hors de l'Union interviennent sur la base des Clauses Contractuelles Types adoptées par la Commission européenne. La colonne « transfert » du tableau ci-dessus indique, pour chacun, le cadre applicable.

7. Ce à quoi le vendeur s'engage

• Informer ses propres clients du traitement de leurs données et, lorsque c'est nécessaire, recueillir leur consentement — notamment pour ses envois marketing et ses traceurs publicitaires.
• Ne pas déposer sur sa boutique de traceur ou d'outil tiers en contournant le bandeau de consentement fourni par Moamoa.
• Répondre aux demandes de ses clients relatives à leurs droits, avec l'aide de Moamoa.
• Ne collecter, via les champs libres du service, aucune donnée sensible au sens de l'article 9.

8. Responsabilité

Chaque partie répond des manquements qui lui sont propres. Moamoa n'est pas responsable des traitements que le vendeur décide seul de mettre en œuvre sur sa boutique (outils tiers qu'il connecte, fichiers qu'il importe, messages qu'il envoie), ni du contenu qu'il publie.